Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

bill-a est une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Son siège social ainsi que ses locaux sont fixés au 83 rue Reynaud d’Ursule, 13 300 Salon-de-Provence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro XXXXX, prise en la personne de Madame Corinne LEFEBVRE, son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec la Pépite, les « Parties » ; (ci-après désignée « bill-a »).

BILL-est une plateforme numérique de mise en relation dédiée aux métiers de la billetterie et de l’accueil et aux entreprises culturelles afin de faciliter la rencontre et l’embauche d’un professionnel de la billetterie qualifié et polyvalent au sein d’une structure de culture et de loisirs.

Table des matières

1 Définition

Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant et apparaissent par ordre d’arrivée dans le texte :

Plateforme Désigne la Plateforme permettant la digitalisation des processus de recrutement de Candidats dans les domaines de la billetterie et de l’accueil, mise au point, éditée et hébergée par bill-a, qui en détient la propriété exclusive, composée du Site et de la Plateforme dont l’utilisation est effectivement concédée par bill-a au Candidat au titre du présent Contrat, conformément à la Licence d’utilisation détaillée à l’Article 9 ci-après ;

Pépite Désigne la personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus inscrite sur la Plateforme afin de proposer ses services de chargé.e de billetterie et d’accueil ou de responsable de billetterie et d’accueil à des Professionnels, éventuellement en sa qualité de freelance, et à ce titre, disposant d’un Profil pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec bill-a les « Parties » ;

Structure Culturelle Désigne la personne morale, professionnel du monde du la Culture, de l’évènementiel ou des loisirs, inscrite sur la Plateforme à des fins strictement professionnelles en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Candidats afin de lui confier la réalisation d’une Mission ou de le recruter directement ;

Utilisateurs Désigne indifféremment les Pépites et les Structures Culturelles inscrits sur la Plateforme.

Profil / Compte Désigne le compte créé par chaque Utilisateur, conformément à la procédure décrite à l’article 6 et 7 des présentes, et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services de mise en relation de la Plateforme, conformément à l’article 8 des présentes ;

Frais de mise en relation Désigne le montant forfaitaire mensuel grâce auquel la structure culturelle peut déposer une ou plusieurs missions et être mis en relation avec les Pépites de façon illimitée durant un mois renouvelable ;

Mission : Désigne-la ou les tâches spécifiques confiées par une structure culturelle à un professionnel de billetterie et de l’accueil.

Contenu : Désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Données

• Données : désignent toutes les Données hébergées par bill-a, ainsi que toutes données sur lesquelles bill-a déteint un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
• Données Personnelles : désignent tous types d’information, de données et de contenus, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par bill-a, hébergées par bill-a, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

Service de mise en relation Désigne, parmi les Services fournis par bill-a, le service de publication du Profil de la Pépite auprès des Structures culturelles, la mise en relation de la Pépite avec ces dernières, ainsi que la gestion des formalités de recrutement de la Pépite subséquente.

Services optionnels Désigne l’ensemble des services éventuellement fournis par bill-a via la Plateforme lorsque l’Utilisateur y a souscrit en sus des Services de mise en relation ;

Site internet Désigne le site internet localisé à l’URL http://www.bill-a.fr via lequel est accessible la Plateforme ;

2 Objet – champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent à l’ensemble des services offerts par la Plateforme bill-a pour le compte des pépites et des structures culturelles. Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.

3 Description générale des Services

bill-a met à la disposition des professionnels de la billetterie et de l’accueil et des entreprises culturelles une plateforme numérique de mise en relation afin de faciliter la rencontre et l’embauche d’un professionnel de la billetterie qualifié et polyvalent au sein d’une structure culturelle et de loisirs.

Une technologie digitale fait correspondre instantanément les besoins spécifiques des structures avec les profils adaptés. Cette solution souple, en ligne et agile permet de raccourcir les temps de recrutements, pallier efficacement un renfort, un remplacement ou un besoin ponctuel prédéfini.

Une vérification attentives des utilisateurs permets de gérer en toute sécurité l’intégralité de la relation du brief de départ au paiement de la mission.

bill-a met à la disposition de sa communauté de Pépites des services gratuits et notamment

• Une plateforme de mise en relation avec le secteur culturel
• Des tutoriels métiers sur des problématiques concrètes
• Un accompagnement pour les plus fragiles à distance et en présence
• Des événements culturels trimestriels pour se rencontrer et échanger

bill-a met à la disposition des structures culturelles des services optionnels payants et notamment

• Un accès directe aux Pépites
• Des missions sécurisées (assurance et remplacement)
• Un support par email et par téléphone
• Des formations en présentiel et distanciel
• Des solutions personnalisées (audit, accompagnement, conseil)

4 Accès au Site internet et aux Services

Le Site est accessible à tous les internautes.

L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Structures culturelles doivent avoir réglées les frais de mise en relation mensuels pour pouvoir accéder à la mise en relation.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

bill-a se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site internet ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

bill-a se réserve le droit d’apporter au Site internet et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site internet et de ses Services.

5 Inscription à la plateforme de mis en relation

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site internet

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site internet conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Pour être référencé sur le Site internet et être visible des autres Utilisateurs, la Pépite est tenue de renseigner de manière exacte et complète sa page Profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Site internet de bill-a étant une plateforme de mise en relation nationale, tous les utilisateurs sont tenus d’être domiciliés en France et d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où ils sont immatriculés ou leur lieu de résidence (permanente ou temporaire) et/ou d’évènement.

Les inscriptions sont validées par bill-a, une pièce d’identité ainsi un casier judiciaire vierge ou un KBIS seront vérifiés, un entretien à distance et/ou à distance ainsi qu’un test d’entrée pour les Pépites seront effectués.

Les Utilisateurs peuvent accéder gratuitement au Site Internet et bénéficier des Services généraux de la Plateforme, à l’exception de Services optionnels et du Service de mise en relation lesquels requiert qu’ils aient au préalable renseignés l’ensemble des informations requises à cet effet, tel que prévu à l’article 4 et 5 et réglé les frais de mise en relation mensuel concernant les structures culturelles.

6 Création d’un Profil Candidat

La Pépite peut accéder à son Profil en s’authentifiant sur la Plateforme grâce à ses paramètres de connexion sécurisés. La pépite a la possibilité de sélectionner le bouton « Facebook connect » ou « google connect » afin de faciliter son inscription.

Afin de pouvoir bénéficier du Service de mise en relation la Pépite doit au préalable avoir renseigné de bonne foi les éléments suivants :

• Ses nom et prénom
• Son adresse
• Une photographie récente de moins d’un an (400px minimum) en PNG ou JPG au format carré
• Son numéro de téléphone
• Une pièce d’identité (carte d'identité, passeport, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, dont la validité est de dix ans, carte de séjour temporaire d'une validité inférieure ou égale à un an) sera demandée.

Depuis cet espace, la Pépite peut notamment :

• Editer et modifier son Profil
• Editer et modifier ses informations privées (carte d’identité, casier judiciaire) lesquelles ne sont pas visibles des autres utilisateurs
• Suivre, gérer et annuler ses missions
• Accéder à l’ensemble des documents relatifs à ses missions et à ses conversations avec les structures culturelles

7 Création d’un Compte Structure

La structure culturelle peut accéder à son Compte en s’authentifiant sur la Plateforme grâce à ses paramètres de connexion.

Afin de pouvoir bénéficier du Service de mise en relation, la structure culturelle doit au préalable avoir réglé les frais de mise en relation et avoir renseigné de bonne foi les éléments suivants :

• Le Nom de sa structure culturelle
• Sa forme juridique et son secteur d’activité
• Son adresse
• Un logo récent (400px minimum) en PNG ou JPG au format carré
• Son numéro de téléphone

Depuis cet espace, le Structure culturelle peut notamment :

• Editer et modifier son Profil
• Editer et modifier ses informations privées, lesquelles ne sont pas visibles des autres utilisateurs ;
• Créer, suivre, gérer et annuler ses missions
• Accéder à l’ensemble des documents relatifs à ses missions

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la Plateforme, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de leur Profil/Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à bill-a.

8 La mise en relation

Afin de pouvoir bénéficier du Service de mise en relation la Pépite doit au préalable avoir renseigné de bonne foi les éléments suivants :

• Ses compétences
• Ses expériences professionnelles
• Un casier judiciaire vierge de moins de six mois sera demandé.

Afin de pouvoir bénéficier du Service de mise en relation, la structure culturelle doit au préalable avoir réglé les frais de mise en relation et avoir renseigné de bonne foi les éléments suivants :

• Sa ou ses missions

L’Utilisateur doit soumettre l’ensemble des éléments ainsi renseignés à la validation de bill-a en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet. Si le formulaire est correctement complété, un message de confirmation apparaît. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est invité à renseigner les champs manquants.

9 La communication entre utilisateurs

Tout texte ou information posté par un utilisateur via la doit être rédigé dans un langage correct.

Toutes les Communications postées via la Plateforme doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :

• Respecter la législation en vigueur.
• Respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Notamment, l’utilisateur s’interdit de poster toute photographie à caractère pornographique, indécent ou inapproprié.
• Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui.
• Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc.
• Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle.
• Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques de l’utilisateur.
• Ne pas dénoncer et humilier une personne directement en la nommant via la Plateforme.
• Ne pas lancer de sujets à pétition qui n’ont rien à voir avec l’objet de la Plateforme.

L’utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse vis-à- vis des autres utilisateurs.

Les Communications qui ne respectent pas ces règles pourront être immédiatement supprimées par bill-a.

Par ailleurs bill-a ne saurait être tenu civilement responsable des contenus postés par les utilisateurs qui sont seuls responsables des contenus et de l’usage possible de ces éléments.

10 Modération des communications

La modération par bill-a des Communications postées via la Plateforme consiste à vérifier que les contenus postés (en particulier les photographies) par les Utilisateurs sont conformes aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux règles édictées dans les présentes, et aura pour conséquence de modifier ou de refuser partiellement ou intégralement la publication d’une Communication déposée par un utilisateur via la Plateforme.

bill-a se réserve ainsi le droit discrétionnaire de supprimer toute Communication qui ne respecterait pas les présentes, et notamment celles qui ne respectent pas les principes posés article 11.

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut signaler à bill-a toute Communication dont le contenu lui semblerait abusif en envoyant un email à l’adresse suivante contact@bill-a.fr.

11 Utilisation de la plateforme

Etendue des droits concédés

bill-a octroie à l’utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Plateforme, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Durée »).

L’utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de bill-a.

L’utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

12 Durée

Une fois concédée, l’accès à la plateforme est octroyé pour la durée d’utilisation du Profil et du Compte Structure.

13 Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement, informatique (notamment, ordinateur connecté, tablette), et autre équipement nécessaire pour accéder à la Plateforme est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. bill-a ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

14 Conditions financières

Tous les prix sont nets, bill-a n’étant pas assujetti à la TVA. Ils sont forfaitaires et comprennent la mise en relation avec l’ensemble des pépites pour 1 mois renouvelable.

Le règlement s’effectue au plus tard le premier jour de la mise en relation par les moyens légaux suivants : carte et virement bancaire.

Le règlement donne lieu à une facture émise à l’issue du paiement.

15 Tarifs

L’utilisateur reconnait avoir eu connaissance des conditions tarifaires en vigueur le jour de l’inscription à la plateforme et accessible ci-dessous.

bill-a se réserve le droit de modifier ses Tarifs à tout moment et sans préavis. Le Tarif en vigueur est celui qui est indiqué au moment de la validation de la mise en relation.

Les prix sont indiqués en euros, payable en cette seule monnaie.

16 Report et remplacement d’un candidat

Toute demande de report ou d’annulation s’effectuent au moins 10 jours ouvrables avant le démarrage de la mission.

Du fait de la pépite

En cas d’impossibilité d’effectuer la mission initiale, la Pépite doit contacter bill-a qui peut, soit :

- reporter la prestation de la Pépite sur une mission ultérieure, dûment planifiée par la structure culturelle, et après accord de cette dernière,

- remplacer la Pépite empêchée par une autre Pépite ayant le même profil et les mêmes compétences, sous réserve de l’accord de la structure et au frais de bill-a.

Du fait de la structure

En cas d’impossibilité d’effectuer la Mission initiale ou dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord, la structure doit contacter bill-a pour étudier le report de cette mission ou, si ce report est impossible, demander l’annulation de la mission sans remboursement des frais de mise en relation.

17 Annulation, absence ou interruption d’une mission

Toute mission commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une contractualisation entre la Structure et la Pépite directement.

En cas d’absence justifiée ou d’interruption intempestive de la mission, la Structure peut demander le remplacement d’un candidat sans pour autant pouvoir se retourner sur bill-a.

En cas d’annulation à plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, voir clause report et remplacement.

En cas d’annulation intervenant moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la mission, bill-a se réserve le droit de facturer la structure du montant de la mise en relation au titre de dédommagement.

18 Horaires de l’accompagnement

Sauf indication contraire, les horaires de l’accompagnement de bill-a s’effectuent sur rendez-vous en distanciel de 10h à 13h et de 14h00 à 16h00

Des rendez-vous en présentiel peuvent se dérouler partout en France, les lieux, adresses et horaires sont indiqués lors de la prise de rendez-vous.

19 Effectif

L’effectif de chaque mission est illimité et peut être différent d’une mission à l’autre. Cet effectif est déterminé, pour chaque mission, en fonction des besoins de la Structure.

Les mises en relation sont prises en compte dans leur ordre de sélection mais peuvent être conservées d’une mission à une autre. Une fois la durée d’un mois atteint soit 30 jours, la mise en relation est close et nécessite la réactivation de la mise en relation pour les 30 jours suivant.

20 Documents et attestation

L’Utilisateur accepte pour utiliser les Services de bill-a de télécharger sur le Site ou de transmettre par e-mail, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

bill-a fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les utilisateurs dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, bill-a ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, bill-a ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Utilisateur.

De même, bill-a se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, bill-a sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture du profil/ compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

21 Système d’évaluation et de recommandation

A la fin de chaque Mission, les Utilisateurs sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un utilisateur pourra apparaître sur la page du Candidat. L’évaluation laissée par un Candidat pourra être visible par les Candidats contactés par la Structure pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les utilisateurs ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.

Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, nous bill-a se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation.

22 Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de mise en relation, bill-a est tenu à une obligation de moyen vis-à vis de ses utilisateurs. bill-a ne peut être tenu responsable à l’égard de ses utilisateurs en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’une Pépite, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de bill-a.

L’utilisateur peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue et dans ce cas, seules les prestations dispensées sont payées au prorata de la valeur contractuelle, les frais de mise en relation sont dus.

23 Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ayant été collectées par bill-a. Voir politique de protection des données personnelles [lien cliquable]

En tant que responsable du traitement de son personnel, bill-a s’engage à informer chaque Utilisateurs que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par bill-a aux fins de statistiques et de suivi des actions de mise en relation ; que les données sont accessibles ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant.

Les données personnelles recueillies à travers différents formulaires et notamment le Profil/Compte et toutes informations futures sont utilisées par bill-a uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des demandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération pour laquelle ils doivent intervenir. Tout changement de courriel, numéro de téléphone ou situation devra être signalé à votre référent bill-a.

bill-a conservera les données liées à la mise en relation, pour une période n’excédant pas 3 ans.

bill-a se réserve le droit d’utiliser les renseignements recueillis lors des inscriptions pour informer sur ses activités.

Pour toutes questions relatives à vos données, vous pouvez adresser votre demande à mesdatas@bill-a.fr.

24 Confidentialité

bill-a, les utilisateurs s’engagent à préserver la confidentialité des documents et des informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de mise en relation ou à l’occasion d’éventuels échanges et notamment l’ensemble des éléments figurant dans la plateforme bill-a.

bill-a s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par les utilisateurs.

25 Communication et droit à l’image des utilisateurs

L’utilisateur accepte d’être cité par bill-a comme utilisateur de sa plateforme aux frais de bill-a. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect de l’article 12, l’utilisateur autorise bill-a à mentionner son nom et son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, à titre de référence ou de proposition dans l’ensemble de ses documents commerciaux, son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

bill-a, dans le cadre de la promotion de sa plateforme de mise en relation et de ses événements, peut utiliser des photos des utilisateurs prises par ses soins, les utilisateurs eux-mêmes, le personne de bill-a ou par un photographe indépendant. L’utilisateur qui participe à des séances de photographies le fait dans un but parfaitement bénévole et ne peut recevoir ni demander quelque rémunération que ce soit à ce titre. bill-a, s’engage à ne pas dégrader ni céder l’image des Utilisateurs à un tiers.

L’utilisateur est invité à renoncer à son droit à l’image, dans le cadre de la promotion des activités de mise en relation, sans contrainte de temps et de support. Une attestation de droit à l’image vous sera transmise pour signature.

26 Modifications des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des utilisateurs ainsi que celles de bill-a.

bill-a se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de l’inscription à la plateforme de l’Utilisateur.

27 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales détaillées sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le demandeur et bill-a à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent de Salon de Provence.