Politique de protection des données personnelles

1. Préambule

La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pris par la société SAS BILL-A (ci-après « BILL-A ») afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel. Cette politique concerne les traitements réalisés dans le cadre des informations demandées tout au long du parcours de formation, de la gestion de la plateforme www.bill-a.fr ainsi que des demandes transmises à partir des formulaires de contact. BILL-A est le responsable du traitement de vos données personnelles collectées. Vous pouvez trouver l’ensemble des informations concernant la société BILL-A sur la page mentions légales. La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2. Définitions

Données à caractère personnel : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Traitement de données : opérations réalisées sur des données à caractère personnel, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication.
Responsable de traitement : entité juridique en charge de déterminer les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre.
Sous-traitant : entité juridique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

3. Données collectées

BILL-A veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. BILL-A prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. BILL-A ne partage jamais vos données personnelles avec d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles que BILL-A collecte sont uniquement composées des données nécessaires à la réalisation des finalités des traitements mis en œuvre. BILL-A s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire. Dans le cadre de l’utilisation du site internet bill-a.fr, BILL-A collecte et traite les informations fournies sur le formulaire à savoir l’identité, l’adresse mail, les coordonnées téléphoniques, les compétences et le cas échéant, le contenu du message ainsi que toute information communiquée ultérieurement dans le cadre de ces échanges. Les données sont collectées et traitées par BILL-A ou ses sous- traitants techniques et commerciaux aux seules fins énoncées ci-après. Les données ne sont pas susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne.

4. Finalités de la collecte

BILL-A collecte vos données pour les finalités suivantes :
- répondre à une demande de contact formulée par une personne visitant le site internet;
- optimiser la navigation de l'utilisateur (notamment par le biais des cookies)
- élaborer des statistiques et des mesures de fréquentation des services.

Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

5. Durée de conservation limitée des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies et ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois. BILL-A peut cependant conserver vos données à caractère personnel pour une durée plus longue pour se conformer aux obligations légales et notamment aux délais de prescription applicables.

6. Confidentialité / Sécurité des données

Des mesures de sécurité physiques, logistiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.

7. Destinataires des données

BILL-A ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. BILL-A peut notamment donner accès à vos données à caractère personnel à ses partenaires ainsi qu’à ses éventuels prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des prestations relatives aux services et aux applications informatiques de l’entreprise (notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique). Ces prestataires tiers, qui n’agissent que sur instruction de BILL- A n’auront accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter les finalités poursuivies au moment de la collecte desdites données et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que l’entreprise. Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent être partagées pour les motifs suivants :

En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;

Pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d’un individu, pour protéger les droits et la propriété de BILL-A, y compris la nécessité de voir la présente Politique de Protection des Données respectée et d’empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.

8. Vos droits

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :

Le droit d’être informé : vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées.

Le droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.

Le droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le droit à l’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et BILL-A peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.

Le droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Le droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant fournies à BILL-A et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que BILL-A y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant lorsque ledit traitement est fondé sur l’intérêt légitime de BILL-A. BILL-A peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement.

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter une Autorité de contrôle (telle que la CNIL) afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel de BILL- A Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : vous avez le droit de donner à BILL-A des directives concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande :
par courriel à: mesdatas@bill-a.fr ;
par voie postale à :
SAS BILL-A
83 rue Reynaud D’Ursule
13300 Salon de Provence

9. Contact

Pour toutes demandes d’informations concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par BILL-A, vous pouvez vous adresser à mesdatas@bill-a.fr

Mise à jour

Cette Politique peut être mise à jour à tout moment, aussi nous vous conseillons de la consulter régulièrement.